RÉSILIATION DE BAIL

Lorsque vous êtes victime de violence conjugale ou que vous craignez pour votre sécurité, vous avez des droits afin de procéder à la résiliation de votre bail. Selon la durée de votre bail, vous pouvez quitter votre logement et n’être responsable que pour un à deux mois de loyer, à moins que vous ayez une entente avec le propriétaire. Pour que cela soit possible, il y a plusieurs étapes à entreprendre.

Afin d’entreprendre les démarches nécessaires, vous pouvez aller chercher de l’aide auprès des organismes de la région : CAVAC, CLSC-hôpital, l’Ombre-Elle, L’Élan-CALACS, service de police, etc. (Veuillez visiter notre section ressources pour avoir les coordonnées). Les intervenants peuvent vous accompagner dans le processus et vous fournir les documents nécessaires.

Voici donc un résumé des étapes afin d’obtenir une résiliation de bail :

1. Se procurer la Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle dans un organisme de votre région (maison d’hébergement L’Ombre-Elle, L’Élan-Calacs, CLSC, SQ, CAVAC, service de police, palais de justice). Vous pouvez également trouver un formulaire de demande d’attestation à ce lien
2. Remplir la demande d’attestation et la faire signer par un commissaire à l’assermentation. Vous devrez également fournir quelques documents avec votre demande (copie du bail ou document signé par un intervenant ou copie d’une déposition à la police, etc.). Sachez que les intervenants peuvent vous accompagner dans le processus de demande.
3. Envoyer la demande d’attestation et les documents remplis au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Palais de justice de Saint-Jérôme. Le bureau tentera de régler votre demande le plus rapidement possible et vous renverra un document attestant votre droit de résilier votre bail (Attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motif de violence conjugale ou d’agression sexuelle).
4. À ce moment, vous devez remettre à votre propriétaire 2 documents :
   • L’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motif de violence conjugale ou d’agression sexuelle autorisée par le Bureau des procureurs de la couronne (palais de justice),
   • Un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. Ceci est un avis que vous devez écrire afin d’informer le propriétaire de votre situation et de votre résiliation du bail. Voici un modèle d’avis proposé par la Régie du logement

Pour plus d’informations sur la résiliation de bail, veuillez visiter ces liens :

Site d’Éducaloi –
Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle.

Vidéo d’Éducaloi.tv no. 11 –
Violence conjugale ou sexuelle: mettre fin à son bail (2, 19 minutes).